Vous allez entreprendre des travaux de construction et vous ne savez pas quels sont les documents à établir pour être en règle.

Vous construisez une maison neuve :

Il vous faut un permis de construire

Vous agrandissez votre maison :

– l’agrandissement fait plus de 20 m2 : il vous faudra demander un permis de construire
– l’agrandissement se situe entre 2 et 20 m2 : une déclaration préalable sera suffisante
– l’agrandissement concerne une surface inférieure à 2 m2 : aucune déclaration ne sera nécessaire
En règle générale, une déclaration préalable suffit pour les constructions inférieures à 20 M², au delà il faut un permis de construire.

Toutefois depuis le 1er janvier 2012, le permis de construire n’est  obligatoire qu’à partir de 40 m² pour les extensions d’habitation en zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme. Les travaux d’extension en zone Urbaine dont la surface (SHOB) est comprise en 20 et 40 m² restent toutefois soumis à permis de construire dès lors que l’ensemble de la construction dépasse un des seuils de recours obligatoire à l’architecte fixé à l’article R431-2 du code de l’urbanisme (170 m² pour une maison individuelle par exemple).

Vous construisez un mur de clôture :

Vous devez effectuer une déclaration préalable auprès des services municipaux

Si votre situation ne rentre pas dans ces exemples, merci de bien vouloir contacter la Mairie pour obtenir la marche à suivre.